Accueil  >  Qu'est-ce que le CISPD ?
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Le Conseil de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans les communes. Sa création vise à mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité et à apporter des solutions concrètes et partenariales à des problèmes identifiés.

C'est une instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance encadre cette instance.

Les missions du CISPD

  • Il dresse le constat des actions de prévention existantes et définit les objectifs et les actions à mettre en place.
  • Il favorise l’échange d’informations concernant les attentes de la population et les difficultés rencontrées.
  • Il encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes.
  • Il définit des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.

Le fonctionnement du CISPD

Le CISPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an.

Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.

Il se réunit en formation restreinte, le comité de pilotage, en tant que de besoin ou à la demande du préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein ; à l'instar de la commission des élus à laquelle peuvent être associés des intervenants extérieurs, qualifiés, en fonction des actions à mettre en place et des thématiques d'intervention.

Le secrétariat est assuré sous l'autorité du président.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.

Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail du comité de pilotage ou de l'assemblée plénière, ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le CISPD impose à chacun de ses membres une totale confidentialité s'agissant des éléments communiqués, des déclarations faites et des décisions prises. Cela ne s'applique pas au président ou à son représentant pour la communication sur les actions menées par le Conseil.

Le financement du CISPD

  • La loi du 5 mars 2007 a crée un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
  • Ce Fonds est destiné à favoriser le développement et le renouvellement des politiques locales.
  • Sa répartition sur le territoire se fait à partir de critères démographiques et d'intensité de la délinquance.
  • Ce Fonds doit permettre d'agir sur les réalités locales de la délinquance et de faciliter l'application de la loi qui comprend des nouvelles mesures dont l'animation et la définition sont confiées aux maires.
  • Promotion  des politiques locales de prévention compatibles avec les priorités de l' Etat.

La commission CISPD de la Communauté de Communes Convergence Garonne

Le CISPD est présidé par le Président de la Communauté de Communes ou son représentant. Le CISPD comprend :

  • Le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants.
  • Les maires ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
  • Le président du Conseil général de la Gironde ou son représentant.
  • Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet.
  • Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le Président du CISPD, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
  • En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des EPCI intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.

 

Composition de la commission CISPD de la CDC Convergence Garonne

La composition du CISPD est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le Vice-président de la CDC en charge du CISPD :

Jean-Noël Clamour (Cérons)


Les conseillers communautaires membres de la commission :

  • Anne-Marie PENEAU (Barsac)
  • Maguy PEYRONNIN (Cérons)
  • Mylène DOREAU (Guillos)
  • Colette GOURGUES (Guillos)
  • Patricia PEIGNEY (Illats)
  • Line BARADUC (Landiras)
  • Maryse FORTINON (Podensac)
  • Jean-Claude PEREZ (Portets)
  • Christine FORESTIE (Preignac)
  • Jean-Pierre MANCEAU (Preignac)
  • Isabelle COURBIN (Saint Michel de Rieufret)
  • Dominique FAUBET (Virelade)

 

 

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